Vous souhaitez proposer votre logement à la location saisonnière, que vous soyez professionnel ou non, vous devez déclarer votre activité.
Qu’est-ce-qu’un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, et proposé à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.
NOS PREMIERS CONSEILS
- Si le logement que vous mettez en location est votre résidence principale (c’est à dire que vous l’occupez plus de 8 mois par an), vous devez respecter des règles spécifiques.
- Si le logement que vous mettez en location est votre résidence secondaire, vous ne pouvez le louer plus de 90 jours par an à la même personne.
- Si vous êtes propriétaire d’un logement dans une copropriété et que vous souhaitez louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l’interdit pas.
- Si je vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l’accord écrit de votre bailleur.
DÉMARCHES RÉGLEMENTAIRES
Pour pratiquer la location saisonnière, meublé classé ou non, le propriétaire, en tant que loueur de meublé non professionnel, doit effectuer au préalable deux démarches gratuites :
- Déclaration en mairie de la mise en location du meublé de tourisme (pas de numéro d’enregistrement sur notre territoire) – Pour compléter la déclaration en ligne, cliquez-ici !
La Mairie vous adressera un récépissé à conserver et enverra une copie au service taxe de séjour afin de créer votre compte sur la plateforme. Le tarif correspondant au type de meublé (classé ou non) s’appliquera pour le reversement de la taxe due par la clientèle et collectée par vous. - Déclaration de début d’activité à effectuer uniquement en ligne sur le portail INPI :
Vous devez vous enregistrer en tant que loueur de meublé non professionnel. Le greffe transmet votre déclaration à l’INSEE qui vous attribuera votre numéro SIRET ainsi qu’à votre centre des impôts. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Au-delà d’un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.
Aide pour vos démarches réglementaires :
France Services et Coclic’o vous accompagnent dans vos démarches au quotidien.
INFORMATIONS UTILES SUR MES OBLIGATIONS
CAS PARTICULIER DE LA COPROPRIÉTÉ :
Si votre bien se trouve dans une copropriété, vous devez vérifier que celle-ci ne s’oppose pas à la location saisonnière. Cette information se trouve dans le règlement de copropriété.
NORMES DE SECURITÉ :
Votre logement doit y répondre, vous en êtes responsable. Elles concernent les installations électriques (notamment dans la salle de bain), garde-corps, rampes d’escalier, lits superposés, matériel bébé jeux et équipements de loisir.
REGLES D’ACCESSIBILITÉ :
Elles concernent les logements d’une capacité d’accueil supérieure à 15 personnes, les logements neufs destinés à la location, la rénovation ou l’extension d’un bâtiment existant si le volume de travaux à effectuer s’apparente à la création d’un bâtiment neuf.
Les locations meublées peuvent prétendre à la qualification à la marque d’Etat Tourisme et Handicap.
ASSURANCES :
Nous vous conseillons vivement d’assurer votre activité loueur en meublé. Notre partenaire HomeAssur spécialisé dans la location saisonnière en matière de responsabilité civile et assurances annulation pour protéger votre trésorerie vous propose des tarifs préférentiels.
DOCUMENTS :
A chaque réservation de votre logement, un contrat en double exemplaire avec un état descriptif doit être rédigé et adressé au client qui vous retournera un exemplaire signé – A l’arrivée et au départ, un état des lieux doit être établi et signé par les deux parties.
Des modèles sont à votre disposition sur demande et dans votre espace connecté.
Connectez-vous et rendez-vous dans l’onglet « centre de ressources ».
TAXE DE SÉJOUR :
Prenez connaissance de vos obligations déclaratives et effectuez vos déclarations préalables sur la plateforme taxe de séjour.
Mélanie Vavasseur
Arvert, Breuillet, Chaillevette, Étaules, La Tremblade Ronce-les-Bains, Les Mathes-La Palmyre, Royan, Saint-Augustin, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Sulpice-de-Royan, Semussac, Vaux-sur-Mer
Laurent Pineau
Arvert, Breuillet, Chaillevette, Étaules, La Tremblade Ronce-les-Bains, Les Mathes-La Palmyre, Royan, Saint-Augustin, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Sulpice-de-Royan, Semussac, Vaux-sur-Mer
Delphine Dupuy
Arces-sur-Gironde, Barzan, Boutenac-Touvent, Brie-sous-Mortagne, Chenac-Saint-Seurin-d’Uzet, Cozes, Épargnes, Floirac, Meschers-sur-Gironde, Mortagne-sur-Gironde, Talmont-sur-Gironde
Nathalie Sablon
Corme-Ecluse, Grézac, Le Chay, L’Éguille-sur-Seudre, Médis, Mornac-sur-Seudre, Sablonceaux, Saujon, Saint-Romain-de-Benet