Les revenus de votre activité de loueur en meublé sont imposables et doivent être déclarés à l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus.
FISCALITé
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) inférieurs à 23 000 €.
- Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC..).
Les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Au delà d’un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.
- Si vous réalisez moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir :
| soit le régime micro-bic (le plus simple) : Il permet de bénéficier d’abattement fiscal forfaitaire de 50 % pour les meublés non classés ou de 71 % pour les meublés classés. Vous portez le montant de vos recettes sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 ND). Si vous remplissez les conditions de ressources et si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous portez alors les recettes sur la déclaration n° 2042 C pro (ligne 5TB). Comme l’abattement minimal est de 305 €, si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne payerez aucun impôt. À noter : les locations saisonnières d’une ou plusieurs pièces de la résidence principale qui n’excèdent pas 760 € par an sont exonérées et ne sont pas à déclarer à l’impôt sur le revenu. Au-delà de ce montant, les revenus doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu. |
| soit le régime du réel (voir ci-après) |
- Si vous réalisez plus de 72 600 € de recettes, vous serez considéré comme loueur professionnel et serez automatiquement soumis au régime des indépendants. Vous devrez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
| Vous portez le montant de vos recettes sur une déclaration professionnelle n° 2031-SD. |
| Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration. |
| Si vos recettes dépassent 85 800 €, et que vous réalisez plusieurs prestations para-hôtelières, vous devez facturer de la TVA mais vous pourrez aussi déduire la TVA payée sur vos achats et vos frais. |
Si vous louez des chambres d’hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.
COTISATION FONCIèRE DES ENTREPRISES (CFE)
Selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous soyez redevable de la CFE. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous avez ou non à régler cet impôt. Si vous en êtes redevable, la CFE est due à partir de l’année suivante de la déclaration de début d’activité sur Infogreffe.
Doit-on régler simultanément la CFE et la taxe d’habitation ?
Le logement loué en meublé saisonnier est susceptible d’être occupé par le propriétaire à titre de résidence secondaire en dehors des périodes de location. Le logement est alors imposable à la taxe d’habitation même s’il est passible de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Toutefois, si vous pouvez justifier que le logement est proposé à la location de manière permanente et exclusive et que, par suite, vous ne pouvez pas vous en réserver la jouissance à aucun moment au cours de l’année d’imposition, la taxe d’habitation sera annulée. Pour cela vous voudrez bien le justifier par un contrat de gestion permanente à un administrateur de bien ou présentation d’un contrat de location établissant que le logement a été loué sans interruption tout au long de l’année .
Réponse du Centre des Impôts de Royan
CONTRIBUTIONS SOCIALES
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Taux des contributions sociales applicables : CSG : 9.20 % – CRDS : 0.50 % – Prélèvement solidarité : 7.50 % – TOTAL : 17.20 %.
SACEM
Vous êtes loueur de meublé de tourisme ou de chambre d’hôte, et mettez à la disposition de vos clients une télévision, une radio… afin de rendre leur séjour plus agréable. Les œuvres ainsi diffusées (les chansons mais aussi les génériques, musiques de films, de séries TV ou de publicité…) sont le fruit du travail des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui ont confié à la Sacem la mission de collecter les droits d’auteur et de les répartir.
Mélanie Vavasseur
Arvert, Breuillet, Chaillevette, Étaules, La Tremblade Ronce-les-Bains, Les Mathes-La Palmyre, Royan, Saint-Augustin, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Sulpice-de-Royan, Semussac, Vaux-sur-Mer
Laurent Pineau
Arvert, Breuillet, Chaillevette, Étaules, La Tremblade Ronce-les-Bains, Les Mathes-La Palmyre, Royan, Saint-Augustin, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Sulpice-de-Royan, Semussac, Vaux-sur-Mer
Delphine Dupuy
Arces-sur-Gironde, Barzan, Boutenac-Touvent, Brie-sous-Mortagne, Chenac-Saint-Seurin-d’Uzet, Cozes, Épargnes, Floirac, Meschers-sur-Gironde, Mortagne-sur-Gironde, Talmont-sur-Gironde
Nathalie Sablon
Corme-Ecluse, Grézac, Le Chay, L’Éguille-sur-Seudre, Médis, Mornac-sur-Seudre, Sablonceaux, Saujon, Saint-Romain-de-Benet
Ces informations ne peuvent se substituer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.