Les revenus de votre activité de loueur en meublé sont imposables et doivent être déclarés à l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus.
FISCAlité
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si :
- Vos recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 € ou sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC – revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale), vous êtes considéré comme loueur non professionnel (LMNP). Dans le cas contraire, vous êtes considéré comme loueur professionnel (LMP).
Pour plus d’information sur le régime fiscal du loueur en meublé, cliquez-ici ! - Si vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € HT, vous relevez du régime fiscal micro-BIC. Il permet de bénéficier d’abattement fiscal forfaitaire de 30% pour les meublés non classés ou de 50% pour les meublés classés. Vous pouvez aussi opter pour le régime réel.
- Si vous recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € HT, vous êtes automatiquement au régime réel.
COTISATION FONCIèRE DES ENTREPRISES (CFE)
Selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous soyez redevable de la CFE. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous avez ou non à régler cet impôt. Si vous en êtes redevable, la CFE est due à partir de l’année suivante de la déclaration de début d’activité sur Infogreffe.
Doit-on régler simultanément la CFE et la taxe d’habitation ?
Le logement loué en meublé saisonnier est susceptible d’être occupé par le propriétaire à titre de résidence secondaire en dehors des périodes de location. Le logement est alors imposable à la taxe d’habitation même s’il est passible de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Toutefois, si vous pouvez justifier que le logement est proposé à la location de manière permanente et exclusive et que, par suite, vous ne pouvez pas vous en réserver la jouissance à aucun moment au cours de l’année d’imposition, la taxe d’habitation sera annulée. Pour cela vous voudrez bien le justifier par un contrat de gestion permanente à un administrateur de bien ou présentation d’un contrat de location établissant que le logement a été loué sans interruption tout au long de l’année .
Réponse du Centre des Impôts de Royan
CONTRIBUTIONS SOCIALES
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Merci de vous renseigner auprès de votre service fiscal pour savoir si vous êtes redevable.
SACEM
Vous êtes loueur de meublé de tourisme ou de chambre d’hôte, et mettez à la disposition de vos clients une télévision, une radio… afin de rendre leur séjour plus agréable. Les œuvres ainsi diffusées (les chansons mais aussi les génériques, musiques de films, de séries TV ou de publicité…) sont le fruit du travail des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui ont confié à la Sacem la mission de collecter les droits d’auteur et de les répartir.
Mélanie Vavasseur
Arvert, Breuillet, Chaillevette, Étaules, La Tremblade Ronce-les-Bains, Les Mathes-La Palmyre, Royan, Saint-Augustin, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Sulpice-de-Royan, Semussac, Vaux-sur-Mer
Laurent Pineau
Arvert, Breuillet, Chaillevette, Étaules, La Tremblade Ronce-les-Bains, Les Mathes-La Palmyre, Royan, Saint-Augustin, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Sulpice-de-Royan, Semussac, Vaux-sur-Mer
Delphine Dupuy
Arces-sur-Gironde, Barzan, Boutenac-Touvent, Brie-sous-Mortagne, Chenac-Saint-Seurin-d’Uzet, Cozes, Épargnes, Floirac, Meschers-sur-Gironde, Mortagne-sur-Gironde, Talmont-sur-Gironde
Nathalie Sablon
Corme-Ecluse, Grézac, Le Chay, L’Éguille-sur-Seudre, Médis, Mornac-sur-Seudre, Sablonceaux, Saujon, Saint-Romain-de-Benet
Ces informations ne peuvent se substituer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.