Déclarer mon activité

Vous souhaitez proposer des chambres d’hôtes à la location, vous devez déclarer votre activité. 

QU’EST-CE-QU’UNE CHAMBRE D’HÔTES ?

Une chambre d’hôtes est une chambre meublée située chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées assorties de prestations (article L324-3). Cette activité comprend la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. Chaque chambre d’hôtes donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie au minimum de la fourniture du linge de maison. 

QU’EST-CE-QU’UNE CHAMBRe meublée ?

Ce qu’il faut savoir sur la réglementation d’une chambre meublée ou « chambre chez l’habitant à vocation touristique »
Ce produit situé à mi-chemin entre la chambre d’hôtes et le meublé de tourisme, ne bénéficie pas d’encadrement précis ou de dénomination officielle dans les textes et ne peut pas proposer de petit déjeuner (contrairement à une chambre d’hôte).
Toutefois, on peut trouver des services annexes tels qu’une machine à laver, une table à repasser, un micro-onde à disposition etc…. A noter que les sanitaires peuvent être individuels ou collectifs (à partager avec d’autres locataires).
Le propriétaire veillera à faire signer un contrat, afficher le prix, respecter les normes de sécurité et d’hygiène etc…)

DÉMARCHES RÉGLEMENTAIRES pour les chambres d’hôtes   

• En Mairie : CERFA n°13566*03 . Formulaire à disposition dans votre mairie ou disponible sur service-public.fr ou auprès de votre conseiller évaluateur. La déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes prévue à l’article L. 324-4 est adressée au Maire de la Commune du lieu de l’habitation concernée par mail, lettre recommandée ou dépôt en Mairie et doit faire l’objet d’un accusé réception.

• Auprès de l’INPI : Si l’activité est exercée à titre habituel, immatriculation et inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en ligne sur le portail INPI.
  Affiliation à la sécurité sociale : obligatoire si le revenu généré dépasse 5 348 €.

• Affichez vos tarifs car vous avez une obligation de transparence vis-à-vis de vos clients : double affichage à l’extérieur de la maison et à l’intérieur, et sur le lieu de réception des clients. Si il y a des prestations accessoires aux nuitées, elles doivent être affichées dans chaque chambre. Remise d’une note détaillée au client sur demande. 

INFORMATIONS UTILES SUR MES OBLIGATIONS  

DOCUMENTS : 

Le loueur doit remettre une note à son client, comprenant notamment le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. 

NORMES DE SECURITÉ :

Votre logement doit y répondre, vous en êtes responsable. Elles concernent les installations électriques (notamment dans la salle de bain), garde-corps, rampes d’escalier, lits superposés, matériel bébé jeux et équipements de loisir. 

ASSURANCES :

Nous vous conseillons vivement d’assurer votre activité loueur de chambres d’hôtes. Notre partenaire HomeAssur spécialisé dans la location saisonnière en matière de responsabilité civile et assurances annulation pour protéger votre trésorerie vous propose des tarifs préférentiels. 

TAXE DE SÉJOUR :

Prenez connaissance de vos obligations déclaratives et effectuez vos déclarations préalables sur la plateforme taxe de séjour.

Mélanie Vavasseur

Conseillère évaluatrice meublés de tourisme et chambres d’hôtes – Référente filière conciergeries

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Secteur

Arvert, Breuillet, Chaillevette, Étaules, La Tremblade Ronce-les-Bains, Les Mathes-La Palmyre, Royan, Saint-Augustin, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Sulpice-de-Royan, Semussac, Vaux-sur-Mer

Laurent Pineau

Conseiller évaluateur meublés de tourisme et chambres d’hôtes – Référent filière vélo

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Secteur

Arvert, Breuillet, Chaillevette, Étaules, La Tremblade Ronce-les-Bains, Les Mathes-La Palmyre, Royan, Saint-Augustin, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Sulpice-de-Royan, Semussac, Vaux-sur-Mer

Delphine Dupuy

Conseillère évaluatrice meublés de tourisme et chambres d’hôtes

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Secteur

Arces-sur-Gironde, Barzan, Boutenac-Touvent, Brie-sous-Mortagne, Chenac-Saint-Seurin-d’Uzet, Cozes, Épargnes, Floirac, Meschers-sur-Gironde, Mortagne-sur-Gironde, Talmont-sur-Gironde

Nathalie Sablon

Conseillère évaluatrice meublés de tourisme et chambres d’hôtes

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Secteur

Corme-Ecluse, Grézac, Le Chay, L’Éguille-sur-Seudre, Médis, Mornac-sur-Seudre, Sablonceaux, Saujon, Saint-Romain-de-Benet