Vous souhaitez proposer des chambres d’hôtes à la location, vous devez déclarer votre activité.
QU’EST-CE-QU’UNE CHAMBRE D’HÔTES ?
Une chambre d’hôtes est une chambre meublée située chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées assorties de prestations (article L324-3). Cette activité comprend la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. Chaque chambre d’hôtes donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie au minimum de la fourniture du linge de maison.
DÉMARCHES RÉGLEMENTAIRES
- En Mairie : CERFA n°13566*03 . Formulaire à disposition dans votre mairie ou disponible sur service-public.fr ou auprès de votre conseiller évaluateur. La déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes prévue à l’article L. 324-4 est adressée au Maire de la Commune du lieu de l’habitation concernée par mail, lettre recommandée ou dépôt en Mairie et doit faire l’objet d’un accusé réception.
- Auprès de l’INPI : Si l’activité est exercée à titre habituel, immatriculation et inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en ligne sur le portail INPI.
Affiliation à la sécurité sociale : obligatoire si le revenu généré dépasse 5 348 €.
- Affichez vos tarifs car vous avez une obligation de transparence vis-à-vis de vos clients : double affichage à l’extérieur de la maison et à l’intérieur, et sur le lieu de réception des clients. Si il y a des prestations accessoires aux nuitées, elles doivent être affichées dans chaque chambre. Remise d’une note détaillée au client sur demande.
Aide pour vos démarches réglementaires :
France Services et Coclic’o vous accompagnent dans vos démarches au quotidien.
INFORMATIONS UTILES SUR MES OBLIGATIONS
DOCUMENTS :
Le loueur doit remettre une note à son client, comprenant notamment le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due.
NORMES DE SECURITÉ :
Votre logement doit y répondre, vous en êtes responsable. Elles concernent les installations électriques (notamment dans la salle de bain), garde-corps, rampes d’escalier, lits superposés, matériel bébé jeux et équipements de loisir.
ASSURANCES :
Nous vous conseillons vivement d’assurer votre activité loueur de chambres d’hôtes. Notre partenaire HomeAssur spécialisé dans la location saisonnière en matière de responsabilité civile et assurances annulation pour protéger votre trésorerie vous propose des tarifs préférentiels.
TAXE DE SÉJOUR :
Prenez connaissance de vos obligations déclaratives et effectuez vos déclarations préalables sur la plateforme taxe de séjour.
Mélanie Vavasseur
Arvert, Breuillet, Chaillevette, Étaules, La Tremblade Ronce-les-Bains, Les Mathes-La Palmyre, Royan, Saint-Augustin, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Sulpice-de-Royan, Semussac, Vaux-sur-Mer
Laurent Pineau
Arvert, Breuillet, Chaillevette, Étaules, La Tremblade Ronce-les-Bains, Les Mathes-La Palmyre, Royan, Saint-Augustin, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Sulpice-de-Royan, Semussac, Vaux-sur-Mer
Delphine Dupuy
Arces-sur-Gironde, Barzan, Boutenac-Touvent, Brie-sous-Mortagne, Chenac-Saint-Seurin-d’Uzet, Cozes, Épargnes, Floirac, Meschers-sur-Gironde, Mortagne-sur-Gironde, Talmont-sur-Gironde
Nathalie Sablon
Corme-Ecluse, Grézac, Le Chay, L’Éguille-sur-Seudre, Médis, Mornac-sur-Seudre, Sablonceaux, Saujon, Saint-Romain-de-Benet